CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2009
DE LA SOCIÉTÉ BOGEN IMAGING France

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les Ventes consenties aux Clients Acheteurs
revendeurs, livrables en France.
Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
Toute commande adressée à Bogen Imaging France implique l’acceptation sans réserve des tarifs de Bogen Imaging France et des
présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables
que si elles ont été acceptées par Bogen Imaging France, de manière préalable et expresse.
Le fait que Bogen Imaging France ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de
Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur.
En cas de modification de celui-ci, Bogen Imaging France sera éventuellement contraint de modifier la structure de ses Conditions
Générales de Vente et/ou d’en suspendre l’application.
Les prospectus, publicités, et tarifs de Bogen Imaging France n’ont qu’une valeur informative et indicative.
D’une façon générale, tous les produits figurant notamment sur lesdits documents ne peuvent être considérés comme des offres fermes.
La société Bogen Imaging France s’engage à fournir des Produits d’une qualité marchande conforme aux normes et usages et aux seuils
de tolérance en vigueur dans la profession.

ARTICLE 2 – DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
2-1. D’un commun accord entre les parties, la loi applicable aux relations contractuelles Bogen Imaging France/clients est la loi française.
2-2. Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les
parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Créteil (94).

ARTICLE 3 – MONNAIE
La monnaie de compte et la monnaie de règlement est l’EURO.

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits, objets des présentes, sont notamment, les trépieds de prise de vue, les appareils d’éclairage, les accessoires d’éclairage
et de studio, les papiers de fonds, les systèmes de transport, les reproduction de banc titre, les accessoires de cinéma, de télévision et
de photographie.
L’ensemble de ces produits est destiné aux professionnels de la photographie, de la télévision et de la vidéo ainsi qu’aux amateurs
photographes et vidéastes.
Ne sont considérés comme Produits proposés à la vente que les Produits finis prêts à l’emploi c’est à dire marqués et conditionnés.

ARTICLE 5 – COMMANDES
5-1. Passation de commande
Toute passation de commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client
sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par la société Bogen Imaging France à son Client.
Les commandes sont adressées par le Client à Bogen Imaging France par télécopie, par courrier ou par e-mail.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite par Bogen Imaging France, par télécopie, par courrier ou par e-mail.
Toutefois, à défaut d’acceptation expresse de la commande dans les cinq (5) jours de sa réception, celle-ci sera considérée comme
définitive.
5-2. Annulation – Modification de commande
Toute modification et/ou annulation du volume de commande ne pourra être prise en compte par la société Bogen Imaging France que
dans les conditions suivantes :
- être faite par écrit et notamment par télécopie ou par e-mail,
- être parvenue à la société Bogen Imaging France au plus tard deux (2) jours à compter de la réception de la commande par la société
Bogen Imaging France,
- en tout état de cause, cette demande ne pourra être retenue si elle parvient à la société Bogen Imaging France après l’expédition de la
commande des produits commandés par le Client.
5-3. Quand bien même la procédure ci-dessus décrite serait respectée, la société Bogen Imaging France se réserve la faculté de refuser
toute annulation et/ou modification de commande dès lors qu’elle justifie d’un juste motif.
5-4. Dans l’éventualité où la demande du Client ne pourrait être acceptée par la société Bogen Imaging France, conformément aux
articles 5-2 et 5-3, le Client se verra facturer l’intégralité du montant de la commande initiale.
5-5. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord express de la société Bogen Imaging France.

ARTICLE 6 – LIVRAISON
6-1 La délivrance est réputée effectuée :
a) dès l’arrivée des Produits dans les locaux du Client lorsque la société Bogen Imaging France livre les Produits par ses propres moyens,
ou par un transporteur de son choix,
b) dès l’enlèvement des Produits par le Client.
6-2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des
transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Toutefois, la société Bogen Imaging France s’efforce de respecter les délais indiqués sur l’accusé de réception de la commande.
Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu ni à résiliation de la commande, ni au versement par la société Bogen
Imaging France au Client concerné, de pénalités et/ou dommages et intérêts.
6-3 Tous les Produits sont livrés dès lors que la livraison s’effectue sur le territoire français.
6-4 Les délais de livraison sont suspendus dans le cas énoncé à l’article 14 ci-après.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES
7-1 Les risques sont mis à la charge du Client dès la délivrance des Produits telle que définie à l’article 6-1 :
- au Client lorsque la société Bogen Imaging France livre elle-même ou fait livrer par un transporteur de son choix les Produits commandés,
- dès l’enlèvement des Produits par le Client.
7-2 Lorsque le transfert des risques est intervenu, les Produits sont sous la garde du Client, qui doit supporter les risques qu’ils pourraient
subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
7-3 Le Client souscrira au bénéfice de Bogen Imaging France, une assurance couvrant les risques afférents aux Produits dès le transfert
de la charge des risques. Il devra justifier du paiement des primes à la première demande de Bogen Imaging France, et l’informer dans
les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d’assurance.

 
ARTICLE 8 – CONFORMITE - RECEPTION
8-1. Vérification des Produits
Le nombre et l’état des Produits doivent être impérativement vérifiés par le Client à la délivrance des Produits telle que définie à l’article 6,
et, le cas échéant, en présence du transporteur; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client.
Le Client devra agréer, systématiquement, à réception de chaque commande passée, les Produits et s’assurer ainsi de leur qualité.
La signature du bon de livraison ou du bon de transport vaudra acceptation expresse de la marchandise et renonciation à toute action
en garantie de conformité.
8-2. Avaries liées au transport
Conformément à l’article L 133-1 du Nouveau Code de Commerce, en cas d’avaries et/ou de manquants des Produits livrés par un
transporteur, le Client devra effecteur toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de
réception ou acte extrajudiciaire auprès de ce transporteur dans les quarante huit (48) heures de la réception.
8-3. Réserves liées à la conformité des Produits
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par
télécopie ou par e-mail avec accusé de réception dans un délai de deux (2) jours à compter de la réception des Produits.
Le Client devra prouver l’existence de manquants ainsi que tous défauts ou anomalies concernant les Produits. Bogen Imaging France
se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place.
Le Client s’engage notamment à laisser toutes facilités à Bogen Imaging France ou a toute personne qu’elle aura dûment mandatée, pour
effectuer ou faire effectuer toutes les constatations et/ou contrôles qui lui sembleraient nécessaires et donner, pour ce faire, le libre
accès à Bogen Imaging France ou son représentant au lieu d’utilisation et de stockage des Produits.
Seule Bogen Imaging France ou toute personne dûment mandatée par elle pourra effectuer ces contrôles et vérifications.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de Bogen Imaging France ne pourra
être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par Bogen Imaging France du fait du non-respect de cette
procédure.
8-4. Retour
Aucun retour des Produits ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable et documenté, notamment par télécopie ou par e-mail
de Bogen Imaging France.
En cas de retour, les Produits devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine, et ne devront pas avoir été utilisés.
Ils devront être retournés dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception.
Seul le transporteur choisi par Bogen Imaging France pourra assurer le retour desdits Produits.
A l’issue du contrôle opéré par Bogen Imaging France conformément à la procédure ci-dessus décrite, en cas de vice apparent ou de
manquant effectivement constatés par Bogen Imaging France, le Client ne pourra demander à Bogen Imaging France que le
remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que
le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation de la commande.
Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le
paiement par le Client des Produits concernés.

ARTICLE 9 – ENTREPOSAGE DES PRODUITS PAR LE CLIENT
9-1. Le Client est seul responsable de la dégradation des Produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou
incompatibles avec leur nature.
9-2. Stockage
Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation des Produits
par le Client, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société Bogen Imaging France.
Ainsi, le Client s’engage à stocker les produits livrés dans un endroit propre, sec et aéré.
Le Client s’engage à prouver et à attester auprès de la société Bogen Imaging France et à première demande de celle-ci, de la parfaite
qualité de ses lieux de stockage des Produits livrés.

ARTICLE 10 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
10-1 La société Bogen Imaging France garantit ses Produits conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les défauts et détériorations des Produits livrés survenus à la suite notamment d’une utilisation anormale non conforme à leur destination,
à un accident ou une modification du produit par le Client, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société Bogen Imaging France.
10-2 La garantie ne jouera pas en cas de vice apparent ou de manquant des Produits livrés dont la garantie est décrite par l’article 8.
10-3 Au titre de la garantie des vices cachés, la société Bogen Imaging France ne sera tenue que du remplacement sans frais des
Produits visés sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts à l’encontre de la société Bogen Imaging France.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS
Bogen Imaging France assumera en cas de besoin la responsabilité des Produits Bogen Imaging France défectueux conformément aux
articles 1386-1 et suivants du Code civil.
Cette responsabilité ne vise que les Produits, objet des présentes Conditions Générales de Vente.
Bogen Imaging France s’engage, au titre de cette responsabilité, si sa responsabilité s’avérait être retenue, à remplacer à qui de droit, le produit
défectueux par un produit identique ou similaire en fonction de ses disponibilités ou, le cas échéant, à rembourser la valeur dudit produit.
Bogen Imaging France ne sera pas tenu au versement de dommages et intérêts éventuels dans le cas d’un préjudice résultant d’une
atteinte aux biens utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle.

ARTICLE 12 – PRIX
12-1 Sauf condition particulière accordée par la société Bogen Imaging France à son Client, nos prix s’entendent hors taxes dès lors que,
conformément à l’article 6-3, la livraison des Produits commandés s’effectue sur le territoire français.
12-2 Le prix des Produits vendus par la société Bogen Imaging France est celui en vigueur le jour de l’acceptation de la commande par
la société Bogen Imaging France.
12-3 Sauf stipulation contraire expresse, les prix figurant au tarif de la société Bogen Imaging France sont donnés sans engagement de
durée et à titre indicatif.
12-4 La société Bogen Imaging France se réserve le droit de réviser ses prix, notamment si les conditions d’approvisionnement en matière
première ou de transport venaient à être modifiées.
12-5 En ce cas, la société Bogen Imaging France en avertira le Client par écrit et notamment par télécopie dans un délai de 5 (cinq) jours à
compter de la date de variation. Le Client aura alors la faculté soit d’accepter le nouveau prix, soit d’annuler sa commande sans indemnité.
12-6 Franco et port
Rappel Franco =  300 € net HT
Afin d’alléger le coût du transport pour le non-franco (malgré des augmentations importantes des transporteurs), nous mettons en place
un forfait établi suivant le montant des commandes journalières (quels que soient le poids et le volume) :
Pour tout Montant commandé compris entre 150 et 300 € net HT, le Forfait transport sera = ………………………………………………25 €
Livraison sous 72 heures (J+3) pour toutes commandes reçues avant 13h00.
Attention :
- livraison le samedi (à votre demande et lorsque la possibilité existe) coût net HT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... . . . . . …. . 25 €
Toute représentation du transporteur, quel qu’en soit le motif, sera à la charge du client.
12-7 Minimum de facturation
Les commandes inférieures à 150 €HT net, feront l’objet de frais administratifs incluant le transport d’un total de  ……….…….….....… 50 €
12-8 Service Après-vente
- Tous nos produits sont garantis 2 ans pièces et main d’oeuvre sauf les accumulateurs et lampes.
- Taux horaire main d’oeuvre mécanique HT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 €
- Taux horaire main d’oeuvre électronique HT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 €
- Facturation des devis non acceptés HT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 €
- Pour tout devis resté sans réponse au bout de deux mois, le matériel sera retourné avec une facturation HT de . ……………….. . . . . 50 €
- Le port est facturé en sus pour toutes les réparations.
- Pour les pièces détachées vendues seules, aucun retour ni échange ne sera accepté.
12-9 Retour marchandises
Nous rappelons qu’aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de la direction. Si celui-ci est justifié, un accord de retour sera
alors confirmé. Seules les commandes passées par fax, courrier ou courriel pourront être admissibles à une reprise éventuelle.

ARTICLE 13 – MODALITES DE PAIEMENT
13-1. Sauf convention contraire écrite conclue entre le Client et la société Bogen Imaging France, le paiement des Produits s’effectue,
au siège de la société, par virement, carte de crédit, espèces, chèques ou par traite.
Le paiement des Produits commandés s’effectue au plus tard, « trente (30) jours »,  après la date de facture.
Aucun envoi en contre remboursement ne pourra être effectué ; le cas échéant, seul le paiement d’avance sera accepté.
13-2. Suspension
En cas de non-paiement intégral ou partiel d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures,
la société Bogen Imaging France se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours.
13-3. Non-paiement
Par non-paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre toute somme non encaissée à la date
d’échéance prévue par l’article 13-1.
Toute somme impayée à échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le Client de pénalités, conformément à l’article L 441-6 du
Code de Commerce. Ces pénalités sont fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
En cas de litige entre la société Bogen Imaging France et le Client sur une (ou plusieurs) ligne(s) de la facture reçue par ce dernier, le
Client devra régler à échéance dans leur intégralité le montant des sommes non litigieuses.
Dans le cas contraire, les pénalités stipulées au présent article seront automatiquement appliquées.
L’ensemble des frais judiciaires ou extrajudiciaires, nécessaires à l’application de ces pénalités est à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant la société Bogen Imaging France de son obligation de livrer dans les
délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ou des transporteurs habituels, l’incendie,
l’inondation, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, toute modification de la
réglementation, les ruptures de stock.
Dans de telles conditions, la société Bogen Imaging France préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie, dans les 5 (cinq) jours
de la date de :
- survenance des évènements, le contrat liant la société Bogen Imaging France et le Client étant alors suspendu de plein droit sans
indemnité à compter de la date de survenance de l’événement,
- cessation des évènements, le contrat reprenant alors ses pleins effets.
Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la
société Bogen Imaging France et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre
à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit
contrat.

ARTICLE 15 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
15-1 Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les Produits vendus par la société Bogen Imaging France ne deviendront la propriété
du Client qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci y compris le prix des services annexes tels que les frais de transport
lorsqu’ils sont dus.
Seul l’encaissement effectif des chèques, traites, billets à ordre, LCR ou virements bancaires, vaudra paiement conformément à l’article 13-1.
15-2 Le Client devra, à toute demande de la société Bogen Imaging France, justifier qu’il a souscrit une police d’assurance garantissant
les risques d’incendie, d’explosion, vol, dégât des eaux, bris de machines et risques électriques, …couvrant tous les biens nécessaires
à l’exercice de son activité, y compris ceux dont il ne serait pas propriétaire. Il s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à
son profit de la propriété des biens vendus.
15-3 Le Client devra veiller jusqu’au transfert de propriété à la bonne conservation des moyens d’identification apposés par la société
Bogen Imaging France sur les emballages dans lesquels les produits sont livrés, conformément aux mentions des documents de vente.
La société Bogen Imaging France se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que le Client s’est conformé aux obligations
ci-dessus, sans que ce dernier puisse s’opposer à cette vérification.
15-4 Le Client s’engage à informer la société Bogen Imaging France de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.
15-5 Le Client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les
Produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser la
société Bogen Imaging France pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
En cas d’inscription d’un nantissement sur le fonds que l’acheteur exploite, ce dernier s’engage à informer et à justifier de la situation
juridique des Produits vendus.
15-6 Les Produits en stock chez le Client seront présumés être ceux d’une (des) commande(s) impayée(s).

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
16-1 La société Bogen Imaging France et le Groupe MANFROTTO sont titulaires des marques figuratives MANFROTTO, GITZO, KATA,
AVENGER, Q-SYSTEM, TOPSYSTEM, TOP VIDEO, I.F.F, SKYTRACK, MULTICLAMP. IANIRO, VisibleDust pour la France.
16-2 Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, la société Bogen Imaging France et le
Groupe MANFROTTO demeurant propriétaires exclusifs de tous leurs droits.
16-3 Le Client informera la société Bogen Imaging France, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en
matière de propriété intellectuelle et industrielle, concernant les Produits de la société Bogen Imaging France, et ne prendra aucune
mesure sans en avoir expressément référé à la société Bogen Imaging France.
16-4 La société Bogen Imaging France est seule en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des
biens, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire.
16-5 La société Bogen Imaging France garantira le Client de toute condamnation sous réserve du respect des conditions énumérées
ci-dessus.